Lorsquele décès survient à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès. Il doit pour cela se munir Mamère ne s’entendait plus depuis longtemps avec Ghislaine, sa seconde fille : il y a eu des blessures d’enfance que je ne connaissais pas. Ensuite, viennent ma sœur Nathalie, moi, puis Pierre. Quand le médecin nous a dit que ce n’était plus qu’une question de jours, j’ai prévenu tout le monde. Maman ne s’alimentait plus, ne décèsmère. Dans un premier temps, je vous présente toutes mes condoléances. Il convient lors du décès d'un proche de retourner la carte Vitale de l'assuré à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). S'agissant du capital décès, je vous invite à consulter notre topic sur le droit au capital décès. Bonne journée. Javais prévu de faire ma vie mais après sa je ne pouvais plus les laisser tout seul car ma mère n'a pas les moyens de pouvoir payer le loyer. Ces derniers jours, j'ai du préparé avec l'aide de ma grand mère (qui m'a guidé) l'organisation pour l'inhumation de mon père, prévenir et préparer des documents pour son dernier job et sa mutuelle (ma mère n’était pas Bonjour lors du décès de ma belle mère Roc éclair nous a facturé une taxe d inhumation de 156 euros due à la mairie de son domicile. Or, Roc éclair vient de m appeler pour me signaler que cette taxe était de 656 euros. Est ce légal ? J ai lu dans plusieurs communiqués qu elle avait été supprimée en janvier 2021. Merci de votre réponse. Cordialement. Enjanvier 1995, la mère du prévenu meurt à l'âge de 79 ans. Contrairement à ce que la loi exige, le fils ne prévient ni la Cnav, ni la compagnie de retraite complémentaire de sa mère 6PtN1z0. Bonjour, Le délai de règlement d'une succession dépend fortement des faits, notamment de la complexité du dossier par exemples, nombreux héritiers, biens à évaluer etc.. Face à des délais anormalement longs, surtout lorsqu'ils sont causés par une personne de mauvaise foi, un héritier a la possibilité de tenter de régler le litige à l'amiable, par l'envoi d'un courrier en RAR à la personne responsable. En l'absence de réponse, il sera éventuellement possible pour cette personne, notamment avec l'aide d'un avocat, de mettre en demeure la personne d'exécuter son obligation. Si le problème persiste, il pourra éventuellement disposer d'un recours auprès du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance qui pourra ordonner l'exécution de l'obligation sous astreinte ou encore le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi. Dans tous les cas, en cas de conflit entre l'enfant et le conjoint survivant dans le cadre d'une succession, il est généralement recommandé de faire analyser les faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin de défendre au mieux les intérêts de son client et d'évaluer l'opportunité du recours, à la lumière des décisions antérieures portant sur des faits similaires. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter. Bien à vous Réponse du 18 septembre 2019 En cas de décès d’un membre de la famille, les proches sont amenés à prendre quelques jours de congés pour effectuer les formalités et démarches liés aux décès, organiser les obsèques, assister aux funérailles et encaisser le choc de la nouvelle. Les congés décès relève des congés pour évènements familiaux au même titre que le mariage, le pacs ou la naissance d’un enfant. Quels sont les droits en la matière ? Comment procéder ? De combien de jours dispose-t-on ? Congé décès que dit la loi ? Depuis le 1er avril 2016, le Sénat a adopté la loi visant à rallonger les congés exceptionnels octroyés aux salariés lors du décès d'un proche. Ce droit est encadré par l'article – 1 et 2 du code du travail. Il faut retenir cette référence car elle doit apparaître sur la demande, et le demandeur peut avoir besoin d'y recourir si jamais il y a litige. La loi du 8 août 2016 loi n° 2016-1088 aménageant les articles à du Code du travail prévoit le nombre de jours suivants, selon les cas Décès époux/partenaire de pacs 3 jours ; Enfants 5 jours ; Père, mère, beau-père et belle-mère 3 jours ; Frère et sœur 3 jours. Le nombre de jours de congés exceptionnels pour le salarié en cas de décès d'un proche ne peut être inférieur à trois jours pour le décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur et de cinq jours pour le décès d'un enfant. Ceci est le nouveau régime minimum légal applicable aux branches, professions et entreprises pour lesquelles il n'existe aucun accord d'entreprise, convention collective ou accord de branche prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés. À savoir Ce délai évolue suivant les secteurs d'activités et des conventions collectives. Par exemple, les salariés du milieu bancaire bénéficiaient déjà de 5 jours avant la loi du 1er Avril 2016, et ceux de la publicité d'une semaine. Il convient donc aussi de s'informer des modalités - accords ou conventions - mises en place dans l'entreprise où l'on travaille. Les congés décès selon le droit du travail et certaines conventions collectives liste non exhaustive Lien de parenté avec le défuntGrand-ParentOncle ou TantePère ou mèreConjoint / PACSFrère ou soeurEnfantPetit-enfantBeau-père ou belle mère Code du travail-3 jours3 jours3 jours5 jours-3 jours Exemples de Conventions collectivesAgences de voyages et de tourisme-4 jours4 jours2 jours6 jours-1 jour Publicité cadres ou non cadres2 jours-3 jours1 semaine 2 jours1 semaine2 jours3 jours Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil syntec-cinov2 jours-2 jours2 jours1 jour5 jours-1 jour Banque-1 jour5 jours1 jour5 jours-1 jour Quelles sont les conditions ? Ces journées sont considérées comme des journées de travail. Elles sont donc rémunérées normalement. Important Elles sont prises en compte dans le calcul des congés payés. Tout salarié y a droit, peu importe son niveau d'ancienneté. Ces journées peuvent être complétées, le cas échéant, par des congés pris sur le volume de journées de vacances. Dans la plupart des cas le décès d'un grand parent, d'un oncle ou d'une tante ne donne pas droit à un congé exceptionnel. Néanmoins, le salarié peut toujours négocier une journée ou deux de congés payés avec son employeur, même s'il n'a aucune obligation d'accepter. Comment faire sa demande de congé en cas de décès ? Il faut remettre à l'employeur une demande de congé pour événement familial. Voir modèle de lettre pour congé en cas de décès il ne vous reste plus qu'à renseigner les éléments. Il convient de stipuler la durée du congé, qui peut excéder la date de l’événement lui-même dans des limites logiques et raisonnables. On peut par exemple débuter le congé une journée avant les funérailles pour pouvoir les organiser. Bon à savoir Il faut compléter cette requête avec un justificatif, à savoir un acte de décès. Sujets connexe Décès d'un salarié salaire versé par l'employeur l'essentiel Un cambriolage s'est déroulé à Saint-Céré le 24 juin 2020, le jour du décès de la mère de la victime. La victime est aussi sa propre avocate. Une mère de famille, inscrite au barreau de Toulouse, était entendue ce 18 novembre par le tribunal correctionnel de Cahors. La maison de ses parents à Saint-Céré a été cambriolée dans la nuit du 24 juin 2020, la nuit même du décès de sa mère. Ce jour-là alors que cette dernière est en fin de vie à l'hôpital, la victime est contrainte de retourner à Toulouse. En pleine nuit, un voisin l'avertit qu'il entend du bruit dans la maison familiale, "comme si les murs tremblaient". Le lendemain, la demeure est retrouvée sens dessus dessous. "Ils ont uriné dans le hall en marbre, cassé des bouteilles et des coupes de champagne. Ils se sont bien encanaillés dans la maison", raconte-t-elle. De nombreux objets sont dérobés si la plupart sont retrouvés "dans un sale état, sous un pont", il manque encore un bracelet en or, un cendrier et une flasque en argent. Un homme de confiance Un préjudice à la fois moral et matériel. "Je suis fille unique. Quand je suis arrivée à Saint-Céré, il a fallu organiser la cérémonie pour ma mère et en même temps déposer plainte. Je n'ai pas pu faire mon deuil en paix", déplore, des sanglots dans la voix, la victime. Sur les lieux, les gendarmes retrouvent un téléphone portable et un tournevis avec des traces d'ADN. Deux hommes sont interpellés et devant l'évidence des preuves finissent par reconnaître les faits. Tous deux sont absents ce jeudi à l'audience. L'un était "un homme de confiance" pour la victime. "Quand j'étais repartie à Toulouse la veille, il m'avait proposé de garder la maison", confie-t-elle. De son côté, le parquet a dénoncé "l'incidence forte" que peut avoir un cambriolage sur "la vie et l'intimité des victimes". Le tribunal a suivi ses réquisitions et condamné les deux hommes, l'un à quatre mois d'emprisonnement, l'autre à six. Les deux doivent également 2 000 € à la victime au titre du préjudice matériel et 1 000 € au titre du préjudice moral. Alain Lapeyre, fils d’une des cinq victimes d’une possible intoxication alimentaire à l’Ehpad de Lherm en Haute-Garonne, porte plainte contre l’établissement. Il déplore des problèmes de gestion et un manque de personnel. Alain Lapeyre ne décolère pas. Sa mère, Antoinette, 93 ans, fait partie des cinq personnes décédées à l’Ehpad de la Chêneraie à Lherm Haute-Garonne. Cette résidente atteinte de la maladie d’Alzheimer est décédée dans la nuit du dimanche 31 mars au lundi 1er avril, suite à une probable intoxication alimentaire après le dîner servi le dimanche soir. "J’ai été prévenu lundi matin à 1h20 par deux gendarmes qui ont sonné chez moi pour m’annoncer le décès de ma mère. A l’heure actuelle, je n’ai reçu aucun appel de l’Ehpad ou du groupe Korian pour recevoir des excuses ou des condoléances " déplore-t-il. Moins de personnel et des équipes changeantes Korian, leader européen du marché, est propriétaire de l’établissement de Lherm depuis le 18 février dernier. Et depuis plusieurs mois, Alain s'est fait un avis bien tranché sur la façon dont l’Ehpad est géré. "Il y a environ deux mois, nous avons reçu un courrier nous demandant de prévenir l’établissement avant de rendre visite à notre proche, 'pour des raisons de service', sans précision supplémentaire. Les dates concordent avec le rachat par Korian mais je ne pourrais pas dire si les deux évènements sont liés" confie Alain Lapeyre, qui n’a pas suivi ces nouvelles directives "J’ai déchiré et jeté ce courrier et je me suis bien gardé d’annoncer mes visites. On pourrait penser que cette demande visait à prévoir que le personnel soit présent lors des visites des familles." Car, comme il a pu l’observer dernièrement, le personnel se faisait de plus en plus rare dans l’Ehpad de la Chêneraie "Ma mère était dans cet établissement depuis une quinzaine d’années. Au fil du temps, j’ai constaté un changement dans la gestion de l’établissement il y avait beaucoup moins de personnel qu’avant et les équipes changeaient en permanence", note Alain. Il précise "Ma mère était au troisième étage, à l’étage des personnes les plus dépendantes qui comporte 20 chambres. L’établissement m’avait assuré que quatre ou cinq personnes se trouveraient en permanence à cet étage mais je n’en ai jamais vu plus de deux." "Il n’y avait personne à son étage et sa chambre était fermée à clef" Une anecdote regrettable sur le manque de personnel tient d’ailleurs particulièrement à cœur à Alain Lapeyre "Il y a trois semaines, j'ai rendu visite à ma mère un soir à 18h. Quand je suis arrivé, il n’y avait absolument personne à son étage et sa chambre était fermée à clef. Je suis redescendu dans les étages pour trouver quelqu’un en mesure d’ouvrir la chambre de ma mère. Et quand je suis reparti, il n’y avait toujours personne à son étage" confie-t-il. "Cela signifie que ce soir-là, si un malade demandait du secours, il n’y avait personne pour répondre. C’est inadmissible et je n’ai reçu aucune explication ni aucune excuse suite à cet incident " regrette-t-il. Mais la colère d’Alain Lapeyre n’est pas directement dirigée contre les personnes qui travaillent à l’Ehpad, qui, selon lui "faisaient ce qu’elles pouvaient malgré leur nombre" et à qui il souhaite même "rendre hommage". L’organisation globale de l’établissement et sa gestion par le groupe Korian lui laissent néanmoins un goût plus amer "quand on paye euros par mois, c’est une honte." Un mixeur mal nettoyé à l’origine de la contamination ? Malgré sa vigilance, Alain Lapeyre ne saurait se prononcer sur un sous-effectif ou d'éventuels incidents survenus le jour du drame "Comme je suis retraité, je rendais plutôt visite à ma mère en semaine. Je ne sais donc pas comment l’Ehpad était géré le week-end et si le personnel était moins nombreux que les autres jours" confesse-t-il. Aujourd’hui, les causes exactes du décès d’Antoinette et des quatre autres victimes n’ont pas été formellement identifiées. Mais si la piste de l’intoxication alimentaire est vérifiée, la lumière devra être faite sur l’origine exacte de la contamination. Sur ce point, plusieurs versions existent tandis que le groupe Korian assure que tous les repas sont préparés sur place, d’autres sources affirment que le dîner du dimanche 31 mars venait de l’extérieur. Cette dernière version est soutenue par Alain Lapeyre "une personne soignante extérieure à l’Ehpad et qui souhaite rester anonyme m’a affirmé lundi que les repas venaient de l’extérieur. J’ai reçu l’information contraire dans l’après-midi. Au final, mon idée est que les repas venaient bien de l’extérieur, mais qu’ils étaient mixés dans la résidence ma mère faisait partie des résidents qui consomment leur repas mixés. Et je pense que c’est le mixeur qui broie les repas qui aurait pu être mal nettoyé et entraîner une contamination, mais ce n’est bien sûr qu’une supposition " avance Alain. Plaintes individuelle et collective contre l’Ehpad Les doutes devraient se dissiper lorsque l'enquête ouverte au parquet de Toulouse pour "homicide involontaire et blessure involontaire" aura été menée. De son côté, Alain Lapeyre mène également une action en justice "je retrouve aujourd’hui mes deux frères pour porter plainte à la gendarmerie contre l’établissement. Puis, à 13h30, nous avons rendez-vous avec une famille de victime, peut-être plus, devant l’Ehpad pour organiser le dépôt d’une plainte collective." La colère qui le pousse à agir sera, il le souhaite, utile pour les autres résidents de cet Ehpad "Maman est partie et ce dépôt de plainte ne va pas la faire revenir mais je veux que cela soit bénéfique pour les résidents. J’en connais personnellement et je ne veux pas qu’un tel accident se reproduise" souffle-t-il. Le groupe Korian, présent dans cinq pays d’Europe, gère un réseau de 803 établissements, dont 364 en France. Sur le plan financier, Korian a réalisé en 2018 un chiffre d'affaires de 3,34 milliards d'euros, selon des comptes publiés le 14 mars. Le 1er avril au soir, Korian s’est enfoncé de 4,77% à la bourse de Paris après l’annonce des cinq décès à l’Ehpad de Lherm. Oui, vous devez les prevenir car ils sont des héritiers au sens de la loi bien que moralement ils ne méritent pas vraiment un héritage. Sinon, vous risquez d'être accusé de recel de succession. Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession retrait de sommes d’argent sur les compte bancaires, dissimulation de dons ou de donations, dissimulation d’un héritier... commis par un ou plusieurs héritiers, avec la volonté de les dissimuler au détriment des autres héritiers. Le recel successoral est sanctionné par l’article 778 du Code civil, qui dispose que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Cordialement.

pas prévenu du décès de ma mère